Ce qui a changé

 

En prenant la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, Saint-Etienne Métropole devient compétente pour :

  • l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) avec une répartition entre les communes et Saint-Étienne Métropole. La Communauté Urbaine a conservé le droit dans les sites d’intérêt communautaire identifiés et confié ce droit aux communes  en dehors, car il s’agit en majorité de biens d’intérêt local ;  La personne titulaire du droit de préemption  peut le subdéléguer à certains organismes  (bailleur HLM, établissement foncier…) ;
  • la constitution de réserves foncières, après avis des conseils municipaux.

L’évolution des compétences va également se traduire par un nombre plus important d’emplacements réservés au bénéfice de Saint-Étienne Métropole du fait des nouvelles compétences. C’est le cas notamment de tous les emplacements réservés ayant pour objet la voirie qui sont  automatiquement au bénéfice de Saint Etienne Métropole depuis le  1er janvier 2016.

 

Ce qui ne change pas :

 

  • les Déclarations d’intention d’aliéner (DIA), formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption, continuent d’arriver dans les communes ;
  • les périmètres du Droit de préemption urbain fixés par les communes continuent de s’appliquer depuis le 1er janvier 2016 ;
  • en dehors des sites d’intérêt communautaire identifiés, la décision de préemptera été laissé aux communes car il s’agit en majorité de biens d’intérêt local ;
  • La collectivité (SEM ou la commune) publique dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien ;
  • La commune peut subdéléguer le Droit de préemption urbain à SEM sur un bien qui relèverait d’une compétence communautaire bien que situé en dehors d’un site d’intérêt communautaire ;
  • la gestion des emplacements réservés au bénéfice de la commune ou d’une autre personne publique.

 

• Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure permettant à une personne publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones préalablement définies. Dans ces zones, le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

• La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption définie par le titulaire du droit de préemption urbain (DPU). Elle est destinée à informer, avant la vente, le titulaire du droit de préemption, par exemple la commune, afin qu’il puisse faire valoir ses droits.

• Les réserves foncières constituent une technique d’acquisition préventive de terrains en vue de faire face à des besoins à moyen et long terme (5 à 10 ans) sur un secteur où l’on souhaite engager une action. Il faut être en mesure de justifier de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement pour constituer la réserve, même si les caractéristiques précises n’en sont pas définies à la date d’acquisition.