Cette note vise à préciser les conditions d’exercice du Droit de préemption urbain et comment Saint-Étienne Métropole va constituer des réserves foncières.

Depuis son évolution en Communauté Urbaine, Saint-Étienne Métropole assume de nouvelles missions relatives aux documents d’urbanisme et aux outils fonciers.

Voici, ci-dessous, une note synthétique sur le foncier qui précise les conditions d’exercice de la compétence Droit de préemption urbain, et selon quelles modalités Saint-Étienne Métropole va constituer des réserves foncières.

 

Objet : Note synthétique sur le Droit de préemption urbain

Date : décembre 2015

Descriptif : En prenant la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, Saint-Étienne Métropole est devenue compétente pour :
• l’exercice du droit de préemption urbain (DPU).
• la constitution de réserves foncières, après avis des conseils municipaux
L’évolution des compétences va également se traduire par un nombre plus important d’emplacements réservés au bénéfice de Saint-Étienne Métropole. L’objet de la présente note est de préciser, sur chacun de ces points, le principe du transfert de la compétence et les conditions de son exercice.

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