L’autorisation du droit des sols
à Saint-Étienne Métropole

 

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Depuis le 1er juillet 2015, l’Etat n’assure plus l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS). Dans ce contexte, Saint-Étienne Métropole a mis en place une plateforme de services pour ses communes membres.

 

L’instruction des autorisations d’urbanisme n’est pas une compétence de Saint-Étienne Métropole mais une prestation de service proposée par la Communauté Urbaine à ses communes membres. Le rôle du maire est majeur, il reste compétent pour délivrer ou refuser les autorisations d’urbanisme.

Cette prestation de service est contractualisée entre les communes et Saint-Étienne Métropole. 34 communes ont adhéré à ce dispositif à ce jour.

 

La répartition des missions

Les communes et la Communauté Urbaine se sont réparti les tâches pour assurer cette prestation.

  • la commune : accueille et garde le lien avec les habitants, le maire prend les décisions et signe les arrêtés, notifie ses décisions aux pétitionnaires, procède à l’affichage de la décision, assure le contrôle de conformité) ;
  • la plateforme : procède aux consultations des services extérieurs, gère l’instruction juridique, accompagne les élus en amont des projets et pendant l’instruction à la demande des Maires, transmet un projet d’arrêté du maire.

L’organisation s’articule autour de quatre territoires : Gier, Saint-Étienne et sa couronne, Plaine et Ondaine. Elle permet ainsi de conserver la proximité avec un instructeur référent par commune qui permet un bon suivi des dossiers.

 

Une offre complète et de qualité

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  • Le maire peut bénéficier, à sa demande, de l’accompagnement de l’instructeur en charge de sa commune dans ses rencontres avec les professionnels de l’immobilier et avec les habitants ;
  • Une disponibilité et réactivité des instructeurs dans l’analyse des dossiers et dans la proposition de réponse, systématique et dans les délais, à toutes les autorisations d’urbanisme remis à la plateforme ;
  • Une expertise technique reconnue désormais par les communes ;
  • Un appui juridique en phase de contentieux.

 

La prestation de service est facturée en fonction du type d’acte (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, etc).

L’offre est adaptée pour les communes de moins de 3500 habitants, avec le principe de la gratuité de dix « équivalent permis de construire » soit une économie, pour les communes, de 2120 euros.

Depuis un an, plus de 2500 actes ont été instruits par la plateforme.

 

Contacts

 

Direction de l’Aménagement du Territoire : Annick Delorme ; lui envoyer un courriel

Assistante : Gisèle Delabre. Tel. 04 77 53 73 88 ; lui envoyer un courriel

 

Objet : Présentation de la prestation de service
Description : Présentation des missions, chiffres clés, contacts et interlocuteurs : télécharger la présentation de cette prestation de service.
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